DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En l’absence d’un accord spécial et écrit de notre part, toute commande ou acceptation de devis entraîne sans réserve l’adhésion pour l’acheteur aux présentes conditions générales. Dans un souci d’amélioration de nos produits, nous nous réservons le droit d’en modifier toute caractéristique ou de les supprimer sans préavis ou indemnités. Les photos que nous présentons dans nos catalogues n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient nous engager.
PRISE DE COMMANDE
Toute commande non-confirmée par un bon écrit ou un e-mail ne pourra entraîner de la part du client, un litige avec notre société. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord express de notre société.
PRIX
Les ventes et prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ d’usine et en euros.
FACTURES
Les factures au format électronique certifiées seront émises à chaque expédition à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de la création du compte.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les ventes et prestations sont payables au comptant par chèque à la livraison moyennant des frais de contre-remboursement de 18 €, sauf convention expresse entre les parties ou par carte bleue avant envoi sur www.cotocb.com.
En tout état de cause, une demande d’ouverture de compte client devra être effectuée auprès de la Cotonnière Lyonnaise.
Une ouverture de compte ne pourra prendre effet qu’après consultation auprès de notre assureur. En outre, tout retard de paiements entraînera sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Tout retard de paiements donne lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restants dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ou à 10,75% sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette et sans qu’un rappel soit nécessaire. De même, les fais d’impayé sont facturés pour un montant minimum de 30 € par facture. En cas d’impayé, toutes les commandes en cours seront envoyées par paiement en CB.
LIVRAISON ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Les colis voyagent aux risques et périls du client qui doit vérifier la quantité, la qualité et le poids des produits à la réception de sa commande.
MARCHANDISE ABÎMÉE OU MANQUANTE
En cas d’avarie, le client devra indiquer sur le récépissé du transporteur : « marchandise refusée » avec la référence et les dimensions du produit ainsi que les raisons de son refus. Si le refus n’est pas possible, des réserves doivent être émises :
- écrites : formulées au moment de la livraison
- précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence
ou le nom des pièces concernées
- complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison
- confirmées par écrit dans les 3 jours francs si elles ont été contredites par le conducteur (et dans tous les cas pour les envois de 3 tonnes et plus)
Conformément à la législation du transport, en l’absence de réserve formulée avec ces précisions, l’envoi est considéré livré en conformité. Le client doit ensuite envoyer une lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrés (L133.3 du code de commerce) et faire parvenir à la société Cotonnière Lyonnaise un double de ce courrier accompagné du récépissé du transporteur.
La notification d’une réclamation ne dispense pas le client de régler sa facture à l’échéance prévue.
RETOUR DE MARCHANDISES
Le retour de marchandises ne peut s’effectuer qu’après l’accord préalable de la Cotonnière Lyonnaise et si le client est à jour du règlement de ses factures échues. Les frais et risques de retour restent à la charge du client. Une reprise est acceptée après vérification de la qualité et de la quantité de la marchandise reçue.
FRAIS DE PORT
Les commandes regroupées d’adhésifs, de supports numériques, de banderole confectionnées, d’accessoires et de signalétiques supérieures à 415€ HT sont livrées en franco de port en France métropolitaine. Les commandes de signalétiques dont les longueurs dépassent 2 m et/ou le poids de 35 kg font l’objet d’un transport spécifique et ne sont pas franco de port.
Les commandes de sublimation sont toujours traitées séparément et dégroupées des autres produits, elles sont toujours soumises à des frais d’expédition.
DÉLAIS
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus de la fourniture, ni la résiliation du contrat.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du fournisseur est strictement limitée aux obligations définies dans le contrat. En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de la société, au titre de nos diverses obligations, ne pourra excéder le montant du contrat.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété de la fourniture vendue ne sera transférée au client qu’après complet encaissement par le fournisseur, en l’occurrence la société Cotonnière Lyonnaise. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de la fourniture sera transférée au client dès la réception.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, le fournisseur aura le droit de revendiquer la fourniture vendue conformément aux dispositions de la législation française.
LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garanti ou de pluralité de défendeurs.
